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C-25 - Code de procédure civile

Article 863.4
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Texte complet
863.4. Les demandes relatives au conseil de tutelle, à la nomination ou au remplacement d’un tuteur au mineur, à l’ouverture ou à la révision d’un régime de protection, au mandat en prévision de l’inaptitude, à la vérification des testaments et aux lettres de vérification, peuvent aussi être présentées à un notaire suivant les règles particulières du présent Livre.
Il en est de même pour les demandes relatives à la nomination ou au remplacement d’un conseiller, d’un tuteur ou d’un curateur à un majeur.
1998, c. 51, a. 3; 2002, c. 7, a. 139.
863.4. Les demandes relatives au conseil de tutelle, à la nomination ou au remplacement d’un tuteur au mineur, à l’ouverture ou à la révision d’un régime de protection, au mandat en prévision de l’inaptitude, à la vérification des testaments et aux lettres de vérification, peuvent aussi être présentées à un notaire suivant les règles particulières du présent Livre.
1998, c. 51, a. 3.
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