C-25 - Code de procédure civile

Article 863.3 Versions de la disposition

1994-01-01

863.3. Le greffier avise sans délai le curateur public de tout jugement relatif à la tutelle à l’absent et à la tutelle d’un mineur, ainsi qu’à l’ouverture, à la révision ou à la mainlevée du régime de protection d’un majeur, à l’homologation d’un mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude et à la nomination ou au remplacement d’un tuteur ou curateur, en lui transmettant, sans frais, copie de la décision.

1992, c. 57, a. 395.