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C-25 - Code de procédure civile

Article 863.1
Versions de la disposition

Texte complet
863.1. Le tribunal, le juge ou le greffier s’assure que la demande a été notifiée ou signifiée aux personnes intéressées. Il peut autoriser ou ordonner, même d’office, la signification ou la notification de la demande à toute personne qu’il détermine, ainsi que la présentation de toute preuve additionnelle, y compris la production de rapports d’experts ou de consultants.
1992, c. 57, a. 395.
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