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C-25 - Code de procédure civile

Article 848
Versions de la disposition

Texte complet
848. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 848; 1983, c. 28, a. 34.
848. Le bref introductif d’instance est adressé à la partie adverse, ainsi qu’au tribunal, au juge ou au fonctionnaire, à qui il enjoint de suspendre toute procédure et de transmettre au greffe de la Cour supérieure, dans le délai imparti, le dossier de l’affaire et toutes les pièces qui s’y rapportent.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 848.
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