Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 841
Versions de la disposition
841. Lorsque le jugement est fondé sur le motif que le défendeur aurait commis un acte criminel, il est exécutoire immédiatement et nonobstant appel. Néanmoins, la fonction n’est réputée vacante que du jour où le jugement est devenu définitif, à moins qu’elle ne le devienne plus tôt pour quelque autre cause prévue par la loi; mais le défendeur n’a pas droit, dans l’intervalle, aux indemnités, allocations, traitements ou rémunérations qui y sont attachés.
Toutefois, dans le cas de la fonction de membre du conseil d’une municipalité assujettie au Titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), les effets de l’exécution provisoire du jugement sont prévus par cette loi.
841. Lorsque le jugement est fondé sur le motif que le défendeur aurait commis un acte criminel, il est exécutoire immédiatement et nonobstant appel. Néanmoins, la charge ou la franchise n’est réputée vacante que du jour où le jugement est devenu définitif, à moins qu’elle ne le devienne plus tôt pour quelque autre cause prévue par la loi; mais le défendeur n’a pas droit, dans l’intervalle, aux indemnités, allocations, traitements ou rémunérations qui y sont attachés.
Toutefois, dans le cas de la charge de membre du conseil d’une municipalité assujettie au titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), les effets de l’exécution provisoire du jugement sont prévus par cette loi.
841. Lorsque le jugement est fondé sur le motif que le défendeur aurait commis un acte criminel, il est exécutoire immédiatement et nonobstant appel. Néanmoins, la charge ou la franchise n’est réputée vacante que du jour où le jugement est devenu définitif, à moins qu’elle ne le devienne plus tôt pour quelque autre cause prévue par la loi; mais le défendeur n’a pas droit, dans l’intervalle, aux indemnités, allocations, traitements ou rémunérations qui y sont attachés.
