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C-25 - Code de procédure civile

Article 831
Versions de la disposition

Texte complet
831. Si le jugement déclare une personne morale sans capital actions illégalement formée, les personnes qui la composent sont personnellement tenues au paiement des dépens; dans les autres cas, les frais peuvent être prélevés soit sur le patrimoine de cette personne, soit solidairement sur le patrimoine personnel de ses administrateurs ou autres dirigeants.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 831; 1992, c. 57, a. 385.
831. Lorsque le bref est adressé à des personnes qui agissent illégalement comme corporation, il est signifié à l’une d’elles, ou à leur principal bureau d’affaires.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 831.
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