Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 827.7
Versions de la disposition
827.7. Toute partie à une entente relative à une obligation alimentaire soumise dans le cadre d’une demande régie par le présent titre doit, si elle est prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours ou a reçu des prestations en vertu d’un tel programme au cours de la période visée par l’entente, déclarer ce fait dans l’entente.
