C-25 - Code de procédure civile

Article 825.5 Versions de la disposition

1982-12-01

825.5. Lorsqu’est déposé au tribunal un rapport indiquant que l’enfant ne s’est pas adapté à sa famille adoptive, le tribunal transmet copie du rapport à l’adoptant et, le cas échéant, au tuteur ou au procureur de l’enfant. Il les avise en même temps du délai qui leur est donné pour contester le rapport.

Dans le cas où la personne dont l’adoption est demandée est âgée de 14 ans ou plus, le tribunal peut, s’il le juge opportun, lui transmettre copie du rapport; il est tenu de le faire s’il entend refuser l’adoption en se fondant sur ce rapport.

1982, c. 17, a. 29.