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C-25 - Code de procédure civile

Article 825.10
Versions de la disposition

Texte complet
825.10. Le parent demandeur doit signifier, avec la demande, copie du formulaire et des documents prescrits. Au moins cinq jours avant la présentation de la demande, le parent à qui celle-ci a été signifiée doit, à son tour, signifier au demandeur copie du formulaire et des documents.
1996, c. 68, a. 2; 1997, c. 42, a. 12.
825.10. Le parent demandeur doit signifier, avec la demande, copie du formulaire et des documents prescrits. Au moins un jour franc avant la présentation de la demande, le parent à qui celle-ci a été signifiée doit, à son tour, signifier au demandeur copie du formulaire et des documents.
1996, c. 68, a. 2.
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