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C-25 - Code de procédure civile

Article 822.5
Versions de la disposition

Texte complet
822.5. Lorsqu’il prononce la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile à la suite d’une demande conjointe accompagnée d’un projet d’accord, le tribunal par son jugement entérine l’accord.
1982, c. 17, a. 29; 2002, c. 6, a. 122.
822.5. Lorsqu’il prononce la séparation de corps ou le divorce à la suite d’une demande conjointe accompagnée d’un projet d’accord, le tribunal par son jugement entérine l’accord.
1982, c. 17, a. 29.
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