Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 818.1
Versions de la disposition

Texte complet
818.1. Le mineur qui demande l’autorisation de consentir des conventions matrimoniales doit, au moins cinq jours avant la date de présentation de la requête, signifier sa demande au titulaire de l’autorité parentale ou, le cas échéant, à son tuteur. Il doit joindre à sa demande le projet de contrat de mariage.
1982, c. 17, a. 29.
© Gouvernement du Québec