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C-25 - Code de procédure civile

Article 814.4
Versions de la disposition

Texte complet
814.4. La séance d’information sur la médiation peut avoir lieu en présence des deux parties et d’un médiateur, à l’exclusion de toute autre personne.
Elle peut aussi se dérouler en groupe. En ce cas, la séance a lieu en présence d’au moins trois personnes inscrites auprès du Service de médiation familiale, et de deux médiateurs dont l’un doit être conseiller juridique et l’autre d’une discipline différente.
1997, c. 42, a. 7; 1999, c. 46, a. 15.
814.4. La séance d’information sur la médiation peut avoir lieu en présence des deux parties et d’un médiateur, à l’exclusion de toute autre personne.
Elle peut aussi se dérouler en groupe. En ce cas, la séance a lieu en présence d’au moins trois personnes inscrites auprès du Service de médiation familiale de la Cour supérieure, et de deux médiateurs dont l’un doit être conseiller juridique et l’autre d’une discipline différente.
1997, c. 42, a. 7.
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