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C-25 - Code de procédure civile

Article 814.12
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Texte complet
814.12. À moins qu’elle ne produise copie d’un rapport portant sa déclaration qu’elle ne peut y participer, la partie qui n’a pas participé à la séance d’information sur la médiation peut être condamnée au paiement de tous les dépens relatifs à la demande.
1997, c. 42, a. 7.
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