C-25 - Code de procédure civile

Article 814.10 Versions de la disposition

2000-02-01

814.10. Une partie qui a des motifs sérieux de ne pas participer à la séance d’information sur la médiation peut déclarer ce fait à un médiateur de son choix; ces motifs peuvent être liés, entre autres, au déséquilibre des forces en présence, à la capacité ou à l’état physique ou psychique de la partie ou, encore, à la distance importante qui sépare sa résidence de celle de l’autre partie.

Le médiateur dresse alors un rapport portant déclaration expresse de la partie concernée qu’elle ne peut, pour des motifs sérieux qui n’ont pas à être divulgués, participer à la séance d’information; il produit ensuite son rapport au Service de médiation familiale et en transmet copie à la partie déclarante, ainsi qu’à l’autre partie si la demande a été déposée au greffe du tribunal.

1997, c. 42, a. 7; 1999, c. 46, a. 15.

1997-09-01

814.10. Une partie qui a des motifs sérieux de ne pas participer à la séance d’information sur la médiation peut déclarer ce fait à un médiateur de son choix; ces motifs peuvent être liés, entre autres, au déséquilibre des forces en présence, à la capacité ou à l’état physique ou psychique de la partie ou, encore, à la distance importante qui sépare sa résidence de celle de l’autre partie.

Le médiateur dresse alors un rapport portant déclaration expresse de la partie concernée qu’elle ne peut, pour des motifs sérieux qui n’ont pas à être divulgués, participer à la séance d’information; il produit ensuite son rapport au Service de médiation familiale de la Cour supérieure et en transmet copie à la partie déclarante, ainsi qu’à l’autre partie si la demande a été déposée au greffe du tribunal.

1997, c. 42, a. 7.