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C-25 - Code de procédure civile

Article 808
Versions de la disposition

Texte complet
808. Les demandes prévues dans ce chapitre ne peuvent en aucun cas être entendues par le greffier.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 808; 1992, c. 57, a. 367.
808. Lorsque des cohéritiers ou des copropriétaires ne s’entendent pas sur le partage des biens communs, l’action en partage appartient au plus diligent; tous les cohéritiers ou copropriétaires doivent être mis en cause.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 808.
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