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C-25 - Code de procédure civile

Article 796
Versions de la disposition

Texte complet
796. La demande en délaissement forcé doit être accompagnée d’un état récent du registre approprié, certifié par l’officier de la publicité des droits; sous réserve de l’article 2767 du Code civil, elle doit être signifiée à la personne qui possède ou détient le bien, ainsi qu’au débiteur et au constituant, le cas échéant.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 796; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367.
796. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 796; 1973, c. 38, a. 88.
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