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C-25 - Code de procédure civile

Article 793
Versions de la disposition

Texte complet
793. Les frais de bornage sont communs, et si la demande a été portée devant le tribunal ils comprennent les dépens d’une action ex parte. Toutefois, en cas de contestation, la partie qui succombe doit supporter les dépens de celle-ci, à moins que, pour cause, le tribunal n’en décide autrement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 793; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367.
793. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 793; 1973, c. 38, a. 88.
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