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C-25 - Code de procédure civile

Article 792
Versions de la disposition

Texte complet
792. Le tribunal décide de la ligne séparative et commet un arpenteur-géomètre, qui pose les bornes devant témoins et dresse de ses opérations un procès-verbal qu’il doit produire au greffe.
L’homologation de ce procès-verbal par le tribunal fait preuve de la complète exécution du jugement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 792; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367; 1995, c. 2, a. 10.
792. Le tribunal décide de la ligne séparative et commet un arpenteur, qui pose les bornes devant témoins et dresse de ses opérations un procès-verbal qu’il doit produire au greffe.
L’homologation de ce procès-verbal par le tribunal fait preuve de la complète exécution du jugement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 792; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367.
792. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 792; 1973, c. 38, a. 88.
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