Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 758
Versions de la disposition

Texte complet
758. Une ordonnance d’injonction ne peut en aucun cas être prononcée pour empêcher des procédures judiciaires, ni pour faire obstacle à l’exercice d’une fonction pour une personne morale de droit public ou de droit privé, sauf dans les cas prévus dans l’article 329 du Code civil.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 758; 1992, c. 57, a. 366.
758. Une ordonnance d’injonction ne peut en aucun cas être prononcée pour empêcher des procédures judiciaires, ni pour faire obstacle à l’exercice d’une charge dans une corporation publique ou privée.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 758.
© Gouvernement du Québec