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C-25 - Code de procédure civile

Article 756
Versions de la disposition

Texte complet
756. L’ordonnance d’injonction interlocutoire doit dans tous les cas être signifiée à la partie adverse, de la même manière qu’une requête introductive d’instance, ou de la manière prescrite par le tribunal ou le juge.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 756; 1996, c. 5, a. 46; 2002, c. 7, a. 160.
756. L’ordonnance d’injonction interlocutoire doit dans tous les cas être signifiée à la partie adverse, de la même manière qu’une déclaration, ou de la manière prescrite par le tribunal ou le juge.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 756; 1996, c. 5, a. 46.
756. L’ordonnance d’injonction interlocutoire doit dans tous les cas être signifiée à la partie adverse, de la même manière qu’un bref d’assignation, ou de la manière prescrite par le tribunal ou le juge.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 756.
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