Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 754.2
Versions de la disposition

Texte complet
754.2. Lors de la présentation de la demande d’injonction interlocutoire, le tribunal, si le dossier est complet, entend les parties.
En plus de la preuve par affidavit, toute partie peut, si elle le désire, présenter une preuve orale.
Si, lors de la présentation de la demande d’injonction interlocutoire, le dossier est incomplet, le tribunal fixe la date de l’enquête et de l’audition et rend toutes les ordonnances nécessaires à la sauvegarde des droits des parties pour le temps et aux conditions qu’il détermine.
1983, c. 28, a. 30; 2002, c. 7, a. 106.
754.2. Lors de la présentation de la requête, le tribunal, si le dossier est complet, entend les parties.
En plus de la preuve par affidavit, toute partie peut, si elle le désire, présenter une preuve orale.
Si, lors de la présentation de la requête, le dossier est incomplet, le tribunal fixe la date de l’enquête et de l’audition et rend toutes les ordonnances nécessaires à la sauvegarde des droits des parties pour le temps et aux conditions qu’il détermine.
1983, c. 28, a. 30.
© Gouvernement du Québec