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C-25 - Code de procédure civile

Article 752
Versions de la disposition

Texte complet
752. Outre l’injonction qu’elle peut demander par requête introductive d’instance, avec ou sans autres conclusions, une partie peut, au début ou au cours d’une instance, obtenir une injonction interlocutoire.
L’injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu’elle est jugée nécessaire pour empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 752; 2002, c. 7, a. 102.
752. Outre l’injonction qu’elle peut demander par action, avec ou sans autres conclusions, une partie peut, au début ou au cours d’une instance, obtenir une injonction interlocutoire.
L’injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu’elle est jugée nécessaire pour empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 752.
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