C-25 - Code de procédure civile

Article 734 Versions de la disposition

1999-10-22

734. Le demandeur peut aussi faire saisir avant jugement:

1.  le bien meuble qu’il est en droit de revendiquer;

2.  (paragraphe abrogé);

3.  le véhicule automobile qui lui a causé un préjudice;

4.  le bien meuble sur le prix duquel il est fondé à être colloqué par préférence et dont on use de manière à mettre en péril la réalisation de sa créance prioritaire;

5.  le bien meuble qu’une disposition de la loi lui permet de faire saisir pour assurer l’exercice de ses droits sur icelui.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 734; 1992, c. 57, a. 359; 1999, c. 40, a. 56.

1994-01-01

734. Le demandeur peut aussi faire saisir avant jugement:

1.  le bien meuble qu’il est en droit de revendiquer;

2.  (paragraphe abrogé);

3.  le véhicule automobile qui lui a causé un dommage;

4.  le bien meuble sur le prix duquel il est fondé à être colloqué par préférence et dont on use de manière à mettre en péril la réalisation de sa créance prioritaire;

5.  le bien meuble qu’une disposition de la loi lui permet de faire saisir pour assurer l’exercice de ses droits sur icelui.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 734; 1992, c. 57, a. 359.

1977-12-31

734. Le demandeur peut aussi faire saisir avant jugement:

1.  le bien meuble qu’il est en droit de revendiquer à titre de propriétaire, de gagiste, de dépositaire, d’usufruitier, de grevé de substitution, de substitué ou de vendeur impayé;

2.  les biens meubles sur lesquels il a un privilège à titre de locateur;

3.  le véhicule automobile qui lui a causé un dommage;

4.  le bien meuble sur le prix duquel il est fondé à être colloqué par préférence et dont on use de manière à mettre en péril la réalisation de son privilège;

5.  le bien meuble qu’une disposition de la loi lui permet de faire saisir pour assurer l’exercice de ses droits sur icelui.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 734.