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C-25 - Code de procédure civile

Article 732
Versions de la disposition

Texte complet
732. Si le jugement d’homologation est réformé, le décret annulé, ou encore si l’adjudicataire est évincé en raison de quelque droit réel non purgé par le décret, un juge peut, sur demande, ordonner que les sommes indûment payées soient rapportées au shérif par les personnes qui les ont reçues.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 732.
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