C-25 - Code de procédure civile

Article 730 Versions de la disposition

1995-09-01

730. L’acheteur qui n’a pas payé le prix d’adjudication doit, dans les 10 jours après que le jugement d’homologation lui a été transmis, verser au shérif les deniers nécessaires pour satisfaire aux créances préférées à la sienne; sur son défaut, une partie intéressée peut demander que l’immeuble soit revendu à sa folle enchère.

Lorsque l’adjudicataire a satisfait à son obligation, le shérif est tenu de lui délivrer un certificat attestant que le prix d’adjudication a été intégralement payé.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 730; 1983, c. 28, a. 25; 1995, c. 39, a. 13.

1983-06-22

730. L’acheteur qui n’a pas payé le prix d’adjudication doit, dans les cinq jours après que le jugement d’homologation lui a été signifié ou transmis par courrier recommandé ou certifié, verser au shérif les deniers nécessaires pour satisfaire aux créances préférées à la sienne; sur son défaut, une partie intéressée peut demander que l’immeuble soit revendu à sa folle enchère.

Lorsque l’adjudicataire a satisfait à son obligation, le shérif est tenu de lui délivrer un certificat attestant que le prix d’adjudication a été intégralement payé.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 730; 1983, c. 28, a. 25.

1977-12-31

730. L’acheteur qui n’a pas payé le prix d’adjudication doit, dans les cinq jours après que le jugement d’homologation lui a été signifié, verser au shérif les deniers nécessaires pour satisfaire aux créances préférées à la sienne; sur son défaut, une partie intéressée peut demander que l’immeuble soit revendu à sa folle enchère.

Lorsque l’adjudicataire a satisfait à son obligation, le shérif est tenu de lui délivrer un certificat attestant que le prix d’adjudication a été intégralement payé.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 730.