C-25 - Code de procédure civile

Article 725 Versions de la disposition

1977-12-31

725. Cette contestation peut porter sur l’état lui-même, sur le rang des collocations ou sur le mérite de quelque créance colloquée. Elle doit être signifiée à toutes les parties intéressées, avec avis du jour où elle sera présentée. Dès sa production, la procédure sur la collocation est arrêtée soit pour la totalité, soit seulement à l’égard de la créance contestée et de celles qui lui sont postérieures, selon le cas.

À moins que le tribunal n’en ordonne autrement, il n’y a pas lieu de répondre par écrit à la contestation.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 725.