Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 723
Versions de la disposition

Texte complet
723. Le greffier, de sa propre initiative ou sur demande verbale d’un intéressé, peut assigner qui que ce soit à comparaître devant lui pour être interrogé sur les faits relatifs à quelque charge inscrite à l’état certifié par l’officier de la publicité des droits ou à quelque réclamation produite au dossier. L’interrogatoire est soumis aux règles du Chapitre I du Titre V du Livre II.
L’aveu de la personne en faveur de qui une charge est inscrite ou une réclamation faite opère contre elle sans autre procédure ni formalité.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 723; 1992, c. 57, a. 357, a. 420.
723. Le protonotaire, de sa propre initiative ou sur demande verbale d’un intéressé, peut assigner qui que ce soit à comparaître devant lui pour être interrogé sur les faits relatifs à quelque charge inscrite au certificat ou à quelque réclamation produite au dossier. L’interrogatoire est soumis aux règles du Chapitre I du Titre V du Livre Deuxième.
L’aveu de la personne en faveur de qui une charge est inscrite ou une réclamation faite opère contre elle sans autre procédure ni formalité.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 723.
© Gouvernement du Québec