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C-25 - Code de procédure civile

Article 722
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Texte complet
722. Si le dossier ne contient pas d’indications suffisantes pour lui permettre de faire la ventilation, le greffier peut, après avis aux parties intéressées, avoir recours à des experts ou autres personnes, dont les témoignages, donnés sous serment, sont versés au dossier.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 722; 1992, c. 57, a. 420.
722. Si le dossier ne contient pas d’indications suffisantes pour lui permettre de faire la ventilation, le protonotaire peut, après avis aux parties intéressées, avoir recours à des experts ou autres personnes, dont les témoignages, donnés sous serment, sont versés au dossier.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 722.
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