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C-25 - Code de procédure civile

Article 717
Versions de la disposition

Texte complet
717. Lorsque la créance est indéterminée ou qu’elle n’est pas liquide, le greffier doit réserver, sur les deniers disponibles, une somme suffisante pour y satisfaire; cette somme est retenue par le ministre des Finances jusqu’à la détermination ou la liquidation, à moins qu’un juge n’en ordonne autrement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 717; 1972, c. 70, a. 22; 1992, c. 57, a. 420.
717. Lorsque la créance est indéterminée ou qu’elle n’est pas liquide, le protonotaire doit réserver, sur les deniers disponibles, une somme suffisante pour y satisfaire; cette somme est retenue par le ministre des Finances jusqu’à la détermination ou la liquidation, à moins qu’un juge n’en ordonne autrement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 717; 1972, c. 70, a. 22.
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