C-25 - Code de procédure civile

Article 701 Versions de la disposition

1994-01-01

701. Cinq jours après la vente, le shérif doit rapporter au greffier, avec un certificat de ses procédures:

a)  le bref d’exécution et le procès-verbal de saisie;

b)  un exemplaire de l’avis de vente;

c)  un énoncé des conditions de la vente;

d)  le procès-verbal des enchères;

e)  un état certifié, par l’officier de la publicité des droits, des charges qui grevaient l’immeuble, ou une déclaration écrite que cet état sera transmis ultérieurement;

f)  les oppositions et réclamations produites entre ses mains, ainsi que les brefs d’exécution qu’il a notés;

g)  un mémoire de ses honoraires et déboursés, taxé par le greffier;

h)  une mention du défaut de payer de l’adjudicataire dans le délai prévu et du montant sur lequel courent les intérêts.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 701; 1992, c. 57, a. 344, a. 420.

1977-12-31

701. Cinq jours après la vente, le shérif doit rapporter au protonotaire, avec un certificat de ses procédures:

a)  le bref d’exécution et le procès-verbal de saisie;

b)  un exemplaire des annonces publiées, ou le texte des criées;

c)  un énoncé des conditions de la vente;

d)  le procès-verbal des enchères;

e)  un certificat du régistrateur, constatant les charges qui grevaient l’immeuble, ou une déclaration écrite à l’effet que ce certificat sera transmis ultérieurement;

f)  les oppositions et réclamations produites entre ses mains, ainsi que les brefs d’exécution qu’il a notés;

g)  un mémoire de ses honoraires et déboursés, taxé par le protonotaire.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 701.