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C-25 - Code de procédure civile

Article 699
Versions de la disposition

Texte complet
699. Le décret peut, en outre, être annulé à la demande de l’adjudicataire:
1.  S’il est exposé à l’éviction en raison de quelque droit réel non purgé par la vente;
2.  Si l’immeuble est tellement différent de la description qui en est donnée dans le procès-verbal de saisie qu’il est à présumer que l’adjudicataire n’eût pas acheté s’il en eût connu la véritable description.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 699.
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