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C-25 - Code de procédure civile

Article 695
Versions de la disposition

Texte complet
695. L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de l’adjudication, avec tous les droits du saisi qui s’y rattachent, y compris les servitudes actives, même non inscrites au procès-verbal, mais il l’acquiert sans garantie de contenance.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 695.
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