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Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 691
Versions de la disposition
691. Sur certificat du shérif attestant que l’adjudicataire a fait défaut de payer le prix d’adjudication, le saisissant ou, faute par lui d’agir dans un délai raisonnable, le saisi, de même que tout créancier dont la créance apparaît au dossier, peut demander que l’immeuble soit revendu à la folle enchère du défaillant.
La signification de la demande à l’adjudicataire qui n’a ni domicile, ni résidence, ni établissement d’entreprise connus dans le district où la vente a eu lieu peut être faite au greffe du tribunal où le bref d’exécution a été délivré.
691. Sur certificat du shérif attestant que l’adjudicataire a fait défaut de payer le prix d’adjudication, le saisissant ou, faute par lui d’agir dans un délai raisonnable, le saisi, de même que tout créancier dont la créance apparaît au dossier, peut demander que l’immeuble soit revendu à la folle enchère du défaillant.
La signification de la demande à l’adjudicataire qui n’a ni domicile, ni résidence, ni place d’affaires connus dans le district où la vente a eu lieu peut être faite au greffe du tribunal où le bref d’exécution a été délivré.
