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C-25 - Code de procédure civile

Article 659.7
Versions de la disposition

Texte complet
659.7. Pendant la période où la saisie est suspendue, le greffier verse au créancier de la pension, au moins une fois par mois, les montants qu’il reçoit du débiteur.
1980, c. 21, a. 10; 1992, c. 57, a. 420.
659.7. Pendant la période où la saisie est suspendue, le protonotaire verse au créancier de la pension, au moins une fois par mois, les montants qu’il reçoit du débiteur.
1980, c. 21, a. 10.
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