C-25 - Code de procédure civile

Article 659.2 Versions de la disposition

1997-04-01

659.2. (Abrogé).

1980, c. 21, a. 10; 1995, c. 18, a. 85.

1981-01-01

659.2. Dès qu’un versement de pension alimentaire n’est pas payé à échéance, le créancier peut demander l’exécution forcée du jugement accordant la pension au percepteur des pensions alimentaires dans le district où ce jugement a été rendu ou à celui du district de sa résidence, en déposant au dossier une copie certifiée conforme du jugement et une déclaration assermentée qui indique:

a)  ses nom et prénom ainsi que l’adresse de sa résidence;

b)  les nom et prénom du débiteur et, s’ils sont connus, l’adresse de sa résidence, le nom de son employeur et le lieu de son travail ainsi qu’une description de ses biens meubles et immeubles;

c)  la date du défaut du débiteur, le montant de la pension, celui des arrérages ainsi que la description des versements à échoir, s’il en est.

1980, c. 21, a. 10.