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C-25 - Code de procédure civile

Article 646
Versions de la disposition

Texte complet
646. La contestation d’une réclamation doit être instruite et jugée d’urgence.
Si le montant en litige excède la compétence du tribunal où la cause est pendante, le dossier est transmis sans délai au greffe du tribunal compétent, pour adjudication.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 646.
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