Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 643
Versions de la disposition
643. Tant que la saisie-arrêt reste tenante, tout créancier peut produire au dossier sa réclamation, après en avoir signifié copie, par courrier recommandé ou certifié, au saisi, au saisissant et au tiers-saisi.
La réclamation, appuyée du serment, doit énoncer les causes, la date et le montant de la créance, et être accompagnée des pièces justificatives.
La réclamation qui n’a pas été dûment signifiée est non avenue; il en est de même de celle qui n’est pas accompagnée des pièces justificatives, à moins que le créancier n’établisse, à la satisfaction du juge, qu’il lui est impossible de les produire.
643. Tant que la saisie-arrêt reste tenante, tout créancier peut produire au dossier sa réclamation, après en avoir signifié copie, par courrier recommandé ou certifié, au saisi, au saisissant et au tiers-saisi.
La réclamation, appuyée du serment, doit énoncer les causes et le montant de la créance, et être accompagnée des pièces justificatives.
La réclamation qui n’a pas été dûment signifiée est non avenue; il en est de même de celle qui n’est pas accompagnée des pièces justificatives, à moins que le créancier n’établisse, à la satisfaction du juge, qu’il lui est impossible de les produire.
