C-25 - Code de procédure civile

Article 642 Versions de la disposition

1994-01-01

642. Le créancier qui a été avisé, par courrier recommandé ou certifié, de l’existence d’une saisie-arrêt des traitements, salaires ou gages de son débiteur ne peut lui-même le saisir tant que cette saisie demeure tenante.

Il ne peut non plus exécuter son jugement sur les meubles qui garnissent la résidence principale de son débiteur, servent à l’usage du ménage et sont nécessaires à la vie de celui-ci, si ce n’est pour les sommes dues sur le prix ou dans l’exercice d’un droit de revendication.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 642; 1975, c. 83, a. 44; 1992, c. 57, a. 323.

1977-12-31

642. Le créancier qui a été avisé, par courrier recommandé ou certifié, de l’existence d’une saisie-arrêt des traitements, salaires ou gages de son débiteur ne peut lui-même le saisir tant que cette saisie demeure tenante.

Il ne peut non plus, à moins qu’il ne soit privilégié, exécuter son jugement sur les meubles meublants de la résidence du débiteur.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 642; 1975, c. 83, a. 44.