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C-25 - Code de procédure civile

Article 620
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Texte complet
620. Les oppositions à la saisie elle-même, aussi bien que les contestations de la déclaration de l’émetteur, sont soumises aux règles ordinaires prévues pour la saisie-exécution des biens meubles et pour la saisie-arrêt.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 620; 2008, c. 20, a. 145.
620. Les oppositions à la saisie elle-même, aussi bien que les contestations de la déclaration de la compagnie, sont soumises aux règles ordinaires prévues pour la saisie-exécution des biens meubles et pour la saisie-arrêt.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 620.
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