C-25 - Code de procédure civile

Article 614 Versions de la disposition

1994-01-01

614. Si l’officier saisissant a constaté que des droits ont été consentis sur les biens saisis, il dresse un état de collocation dont il signifie une copie certifiée au débiteur et aux créanciers.

Si, dans les 10 jours de la signification de l’état, le débiteur ou aucun créancier ne l’a contesté, l’officier saisissant procède à la distribution des sommes d’argent. Au cas contraire, il les rapporte pour qu’elles soient adjugées à qui de droit par le tribunal; il en est de même lorsqu’il y a déconfiture du saisi. Cependant, l’officier saisissant n’est pas tenu de dresser un état de collocation lorsque les sommes d’argent prélevées n’excèdent pas les frais de justice.

Après la distribution, l’officier saisissant rapporte au greffe ses procès-verbaux de saisie de vente, ainsi que l’état de collocation.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 614; 1992, c. 57, a. 318.

1977-12-31

614. Dix jours après le rapport des deniers, le saisissant a droit de les toucher par préférence à tous autres créanciers chirographaires, déduction faite des frais de justice, y compris la rémunération du gardien dûment taxée par le protonotaire, et sauf le droit d’un saisissant antérieur pour ses frais, le cas de déconfiture du saisi, et les cas de privilège.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 614.