C-25 - Code de procédure civile

Article 610 Versions de la disposition

1994-01-01

610. L’adjudication doit être faite au plus offrant contre paiement à l’officier chargé de la vente. Ce paiement peut être fait par la remise d’une somme d’argent, d’un mandat postal, d’un chèque certifié ou d’un autre effet de paiement similaire, ou encore, au moyen d’une carte de crédit ou d’un virement de fonds à un compte que détient l’officier auprès d’un établissement financier; à défaut, le bien est immédiatement remis à l’enchère; les frais d’utilisation d’une carte de crédit sont à la charge de l’adjudicataire.

S’il n’y a qu’un seul offrant, il doit être déclaré adjudicataire.

L’officier chargé de la vente ne peut, ni directement ni indirectement, enchérir sur les effets mis en vente, ni s’en rendre adjudicataire.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 610; 1984, c. 46, a. 6; 1992, c. 57, a. 316.

1985-04-01

610. L’adjudication doit être faite au plus offrant contre paiement comptant, paiement par chèque visé payable à l’officier chargé de la vente ou les deux; à défaut, le bien est immédiatement remis à l’enchère.

S’il n’y a qu’un seul offrant, il doit être déclaré adjudicataire.

L’officier chargé de la vente ne peut, ni directement ni indirectement, enchérir sur les effets mis en vente, ni s’en rendre adjudicataire.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 610; 1984, c. 46, a. 6.

1977-12-31

610. L’adjudication doit être faite au plus offrant, contre paiement comptant; faute de paiement, le bien est immédiatement remis à l’enchère.

S’il n’y a qu’un seul offrant, il doit être déclaré adjudicataire.

L’officier chargé de la vente ne peut, ni directement ni indirectement, enchérir sur les effets mis en vente, ni s’en rendre adjudicataire.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 610.