C-25 - Code de procédure civile

Article 596 Versions de la disposition

1977-12-31

596. Le saisi peut s’opposer à la saisie-exécution et en demander l’annulation, pour le tout ou pour partie:

1.  pour cause d’irrégularité dans la saisie, s’il lui en résulte un préjudice sérieux; sauf le pouvoir du tribunal d’autoriser le saisissant à y remédier, si possible;

2.  pour cause d’insaisissabilité des biens saisis;

3.  pour cause d’extinction de la dette;

4.  pour quelque cause de nature à affecter le jugement dont l’exécution est poursuivie.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 596.