Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 585
Versions de la disposition

Texte complet
585. Si le gardien, autre que le débiteur, devient insolvable ou s’il demande sa décharge parce que la vente n’a pas eu lieu à la date indiquée dans le procès-verbal de saisie ou pour une autre cause jugée suffisante, le juge ou le greffier peut permettre de le remplacer; si un remplaçant est nommé, les biens lui sont alors confiés par l’officier saisissant, qui en fait le récolement et dresse procès-verbal du tout.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 585; 1975, c. 83, a. 36; 1977, c. 73, a. 24; 1992, c. 57, a. 420.
585. Si le gardien, autre que le débiteur, devient insolvable ou s’il demande sa décharge parce que la vente n’a pas eu lieu à la date indiquée dans le procès-verbal de saisie ou pour une autre cause jugée suffisante, le juge ou le protonotaire peut permettre de le remplacer; si un remplaçant est nommé, les biens lui sont alors confiés par l’officier saisissant, qui en fait le récolement et dresse procès-verbal du tout.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 585; 1975, c. 83, a. 36; 1977, c. 73, a. 24.
© Gouvernement du Québec