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C-25 - Code de procédure civile

Article 584
Versions de la disposition

Texte complet
584. Le juge ou le greffier peut, dans l’intérêt des parties et à la demande du créancier saisissant ou du gardien autre que le débiteur, autoriser ce gardien à enlever les effets saisis ou à saisir pour les tenir sous sa garde, mettre garnison ou les placer sous clé.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 584; 1975, c. 83, a. 35; 1977, c. 73, a. 23; 1992, c. 57, a. 420.
584. Le juge ou le protonotaire peut, dans l’intérêt des parties et à la demande du créancier saisissant ou du gardien autre que le débiteur, autoriser ce gardien à enlever les effets saisis ou à saisir pour les tenir sous sa garde, mettre garnison ou les placer sous clé.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 584; 1975, c. 83, a. 35; 1977, c. 73, a. 23.
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