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C-25 - Code de procédure civile

Article 570
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Texte complet
570. Les obligations, les bons, les billets à ordre ou autres effets payables à ordre ou au porteur, de même que l’argent comptant, sont saisis comme les autres biens mobiliers; les actions de sociétés par actions le sont conformément aux dispositions de la section III du présent chapitre.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 570; 2009, c. 52, a. 544.
570. Les obligations, les bons, les billets à ordre ou autres effets payables à ordre ou au porteur, de même que l’argent comptant, sont saisis comme les autres biens mobiliers; les actions de compagnies le sont conformément aux dispositions de la section III du présent chapitre.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 570.
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