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C-25 - Code de procédure civile

Article 559
Versions de la disposition

Texte complet
559. Le jugement rendu en faveur d’un représentant légal peut être exécuté en son nom, même après la cessation de ses fonctions; en ce cas, le bref d’exécution doit contenir le nom et l’adresse de celui qui l’a requis.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 559.
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