C-25 - Code de procédure civile

Article 543 Versions de la disposition

1994-01-01

543. Lorsqu’un jugement est devenu exécutoire, le créancier peut assigner le débiteur à comparaître devant le juge ou le greffier, soit du district où le jugement a été rendu, soit de celui où le débiteur a sa résidence, pour y être interrogé sur tous les biens qu’il possède ou qu’il a possédés depuis la naissance de la créance qui a donné lieu au jugement, ainsi que sur ses sources de revenu.

Lorsque le débiteur est une personne morale, l’assignation doit être donnée à l’un de ses dirigeants; lorsqu’il est une société ou une personne morale étrangères faisant affaires au Québec, elle doit être donnée à son agent.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 543; 1992, c. 57, a. 294, a. 420.

1977-12-31

543. Lorsqu’un jugement est devenu exécutoire, le créancier peut assigner le débiteur à comparaître devant le juge ou le protonotaire, soit du district où le jugement a été rendu, soit de celui où le débiteur a sa résidence, pour y être interrogé sur tous les biens qu’il possède ou qu’il a possédés depuis la naissance de la créance qui a donné lieu au jugement, ainsi que sur ses sources de revenu.

Lorsque le débiteur est une corporation, l’assignation doit être donnée à l’un de ses officiers; lorsqu’il est une société ou une corporation étrangères faisant affaires au Québec, elle doit être donnée à son agent.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 543.