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C-25 - Code de procédure civile

Article 539
Versions de la disposition

Texte complet
539. Si le compte n’est pas produit dans le délai fixé, le demandeur peut l’établir lui-même en se conformant aux dispositions de l’article 534, et en attester la sincérité par affidavit; il peut alors inscrire pour jugement, sans que le défendeur soit admis à le débattre.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 539.
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