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C-25 - Code de procédure civile

Article 537
Versions de la disposition

Texte complet
537. Le compte est réputé admis si l’oyant ne l’a pas débattu dans les 15 jours de sa production, et les débats sont tenus pour bien fondés si, dans les 15 jours de leur signification au rendant, celui-ci n’a pas produit ses soutènements; le tribunal peut toutefois, pour raison majeure, relever une partie des conséquences de son défaut.
Après la contestation liée par la production des soutènements, les parties procèdent à l’instruction de la manière ordinaire.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 537.
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