Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 535
Versions de la disposition

Texte complet
535. En tout temps après la production du compte, l’oyant peut assigner à comparaître devant le juge ou le greffier, le rendant, son teneur de livres, son fondé de pouvoirs ou son gérant, pour y être interrogés sur tous faits relatifs au compte.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 535; 1992, c. 57, a. 420.
535. En tout temps après la production du compte, l’oyant peut assigner à comparaître devant le juge ou le protonotaire, le rendant, son teneur de livres, son fondé de pouvoirs ou son gérant, pour y être interrogés sur tous faits relatifs au compte.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 535.
© Gouvernement du Québec